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Quel est la différence entre une mise sous tutelle et une mise sous curatelle? Sauvegarde de justice, Curatelle, Tutelle? la terminologie peut faire peur !
Une telle mesure peut être mise en place à l'égard de personnes dont l?altération des facultés mentales ou physiques les met dans l?impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts.
Dans tous ces cas, la capacité des personnes majeures à accomplir les actes de la vie civile et à
gérer leurs biens peut être réduite voire supprimée
? Un régime de protection juridique adapté à chaque cas.
La loi prévoit un régime de protection juridique, plus ou moins souple suivant le degré d'incapacité du majeur. Sauvegarde de justice, curatelle et tutelle constituent les trois principaux piliers de ce régime.
Les règles légales propres à chaque dispositif peuvent être assouplies ou renforcées selon les circonstances.
? Ces dispositifs permettent de mettre des proches à l?abri.
Qu?ils soient handicapés, malades ou dans une situation de forte précarité financière, les guider dans la vie constitue une charge particulièrement lourde pour les familles, souvent mal préparées.
CURATELLE, TUTELLE ou SAUVEGARDE DE JUSTICE ?
? Même si vous vous trompez entre curatelle ou tutelle et quelque soit votre demande; le juge saura choisir le régime de protection le mieux adapté à la personne à protéger. Il tient compte du degré d'altération des facultés mentales et /ou corporel qui empêche l'expression de la volonté. Il prend sa décision après expertise médicale et audition de la personne à protéger et de ses proches.
? Sauvegarde de justice : une mesure provisoire.
Le juge des tutelles peut placer immédiatement la personne à protéger sous sauvegarde de justice pendant la durée de la procédure. Le majeur sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits mais les actes passés pendant cette période sont susceptibles d'être contestés en justice.
? Tutelle et Curatelle, une différence pas toujours facile à comprendre.
La différence entre la tutelle et la curatelle s?exprime dans le Code civil par une notion médicale, la notion de « besoin ». Si le majeur a « besoin d?être représenté d?une manière continue dans les actes de la vie civile», c?est la tutelle qui s?impose (art 440).
Si en revanche, « sans être hors d?état d?agir lui-même, il a besoin d?être conseillé ou contrôlé », c?est la curatelle (art 440).
? La curatelle peut-être "renforcée" ou "aggravée".
La mise en oeuvre d'une curatelle renforcée (appelée parfois aggravée) se justifie en fonction de l'aptitude du majeur à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale.
Même renforcée ou aggravée, une curatelle doit être préférée à une tutelle.
Tout oppose la tutelle fondée sur la représentation où il appartient à autrui de penser et d'agir aux lieux et places du majeur et la curatelle fondée sur l'assistance où les actes les plus graves sont simplement contrôlés par le curateur.
De plus, la curatelle ne prive pas le majeur protégé de ses droits civiques et favorise son évolution positive en envisageant sa participation aux actes importants.
? L?annulation des actes du majeur protégé agissant seul.
Les actes opérés par le majeur en tutelle agissant seul seront automatiquement annulés.
Ceux accomplis par le majeur en curatelle sans l'assistance du curateur ou l'autorisation du juge devront faire l'objet d'une demande en annulation dans un délai maximum de cinq ans. Cette demande devra être adressée au juge qui en appréciera la validité
une mise sous tutelle est plus adapter aux enfants qui se trouvent dans l'incapacité de gérer leurs biens.
une mise sous curatelle est plus destiner aux personnes adultes présentant de graves troubles ,les rendant incapables de mener à bien leur vie.
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